Qui peut recevoir une carte d'invalidité ?
Toute personne qui perçoit auprès de l'Assurance Nationale l'une des prestations suivantes a le droit de recevoir une carte d'invalidité : allocation d'invalidité générale, allocation d'assistance, allocation pour enfant invalide, allocation de mobilité, compensation aux victimes de la teigne et de la polio, ainsi que les bénéficiaires d'une allocation d'invalidité du travail ayant obtenu un degré permanent d'invalidité de 20% et plus.
Une personne handicapée qui ne bénéficie d'aucune de ces prestations, obtiendra néanmoins une carte d'invalidité dans les cas suivants :
- Toute personne qui a été examinée par une Commission Médicale aux seules fins d'exonération d'impôt sur le revenu et pour laquelle a été déterminé un degré d'invalidité médicale de 90% au moins.
- Toute personne ne bénéficiant pas concrètement d'une prestation mais pour laquelle a été déterminé un degré d'invalidité de 90% au moins.
- Toute personne qui avait droit à une allocation d'invalidité , mais son allocation a été interrompue en raison de revenus du travail, des congés maladie, des arriérés de cotisations d'assurance ou parce qu'elle est bénéficiaire d'une autre prestation qui annule son droit à une allocation d'invalidité.
- Toute personne ayant reçu un degré d'invalidité du travail donnant droit à une allocation.
- Toute personne ayant reçu un degré d'invalidité pour victimes d'actes terroristes d'au moins 10%, pour une seule déficience de manière permanente.
- Tout enfant vivant dans une famille d'accueil et ne bénéficiant pas d'une allocation pour enfant invalide - octroi sur la base d'une liste fournie par le Ministère des Affaires Sociales.
Avantages
Votre nom et votre numéro d'identification sont inscrits sur la carte, mais il n'y a pas de photo ; vous devez donc aussi présenter votre carte d'identité lorsque vous demandez une prestation ou une réduction.
La carte offre des avantages et réductions auprès d'un grand nombre d'organisations, par exemple des réductions dans les transports publics, à l'entrée de sites et muséums, etc.
En vertu du règlement de 2013 sur l'égalité des droits des personnes handicapées (accessibilité des services), la carte accorde également une exemption de ligne d'attente et de paiement pour un accompagnateur pour certains groupes. La mention "exemption de file d'attente/paiement pour un accompagnateur" a été ajoutée au dos de la carte d'invalidité des personnes éligibles.
Voici une liste des ayants-droit à une exemption de ligne d'attente et/ou de paiement pour accompagnateur:
| Invalidité générale, accident du travail, actes terroristes, prisonniers de Sion | Ceux qui ont reçu au moins 50% d'invalidité médicale pour déficiences mentales ou psychologiques, ou sujettes au spectre autistique. | Ceux qui on reçu au mois 40% d'invalidité médicale pour déficiences mentales ou psychologiques, ou sujettes au spectre autistique. |
| Enfant invalide | Enfant de plus de 8 ans recevant une allocation d'enfant invalide. | Enfant de moins de 8 ans recevant une allocation d'enfant invalide. |
| Assistance | Bénéficiaire d'une allocation d'assistance. | |
| Mobilité | | Adultes et enfants ayant droit à un avantage en vertu de l'Accord de Mobilité. |
| Actes terroristes | Adultes ayant reçu un degré d'invalidité spéciale au taux de 100% ou les assurés ayant droit à un accompagnateur par le biais de la réhabilitation. | Adultes ayant droit à un véhicule médical par le biais de la réhabilitation. |
| Accident du travail | Bénéficiaires d'une allocation spéciale. | |
Comment obtenir cette carte ?
Il est possible d'émettre rapidement et aisément une carte digitale d'invalidité par le biais du site internet.
Parallèlement, nous envoyons automatiquement une carte par courrier postal à aux bénéficiaires, laquelle est censée arriver à destination dans le mois qui suit la confirmation de l'approbation d'une demande de prestation ou du renouvellement d'une prestation (pour ceux qui ont bénéficié d'une prestation temporaire).
Validité de la carte
Votre carte est valable pendant 7 ans ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus droit à une prestation, la date la plus proche étant retenue. À la fin de cette période, si vous avez encore droit à une prestation, vous recevrez automatiquement une nouvelle carte par la poste. Les personnes qui n'ont plus droit à une prestation recevront une lettre précisant que leur carte n'est plus valable et qu'elles ne doivent donc plus l'utiliser.
Si vous avez reçu une allocation d'invalidité avant l'âge de la retraite et que vous disposez d'un degré d'incapacité valable, vous avez le droit de recevoir une carte d'invalidité même après l'âge de la retraite.